Politique des dons

Guide d’acceptation et de gestion des dons

Préambule

La Fondation du cancer du sein du Québec («La Fondation») est le seul organisme de bienfaisance québécois entièrement consacré à la lutte contre le cancer du sein par la recherche et l’innovation, la sensibilisation, l’éducation et le soutien aux personnes atteintes de cette maladie et à leurs proches.

Plus précisément, la mission de la Fondation se décline en quatre piliers d’action :

• Financer la recherche et l’innovation;
• Défense des intérêts et soutien;
• Générer des connaissances de pointe, des solidarités;
• Prévention, éducation, sensibilisation.

La Fondation s’engage auprès des femmes atteintes et de leurs proches, de ses donateurs, partenaires, bénévoles et employés de la Fondation à faire preuve de compassion, dévouement, respect, leadership et intégrité.

Objectifs

Le présent document est primordial puisqu’il permet d’assurer que les dons reçus soient utilisés conformément à la mission et à la vision de la Fondation. Il élabore des lignes directrices claires et précises dans le but de guider les employés et bénévoles de la Fondation lors de la réception d’un don, en plus de clarifier les rôles, responsabilités et attentes qu’ont la Fondation et ses donateurs les uns envers les autres. Ultimement, le présent document permet de maintenir la confiance qu’ont les donateurs envers la Fondation et d’assurer une utilisation optimale du don.

Politique générale

a) La Fondation s’engage à respecter tous règlements et toutes lois applicables au secteur caritatif. À cet égard, elle s’engage, dans la mesure du possible, à se tenir régulièrement informée des lois et règlements, de même que de toute étude d’importance concernant le développement et la manière de conduire les meilleures pratiques en philanthropie.
b) La Fondation encourage tous les donateurs à discuter du don majeur qu’ils se proposent de faire avec des conseillers fiscaux ou légaux indépendants, ceci afin que tous les donateurs puissent bénéficier d’une explication complète de tous les aspects du don caritatif en question.
c) Seules les personnes spécialement désignées par la direction de la Fondation sont autorisées à solliciter des dons.
d) La Fondation s’engage à respecter les souhaits des donateurs en matière de reconnaissance ou d’anonymat à l’égard d’un don.
e) Chaque employé, bénévole ou administrateur s’engage à respecter les données confidentielles des donateurs de la Fondation.
f) La Fondation s’engage à ne pas vendre ses listes de donateurs. Elle échangera certaines informations avec d’autres organismes sans but lucratif seulement si le donateur a préalablement fourni son consentement dans le formulaire de don en ligne. Les seules données recueillies seront le nom et l’adresse du donateur.
g) Toutes les sollicitations de dons effectuées par la Fondation ou en son nom doivent :

• être véridiques;
• décrire avec exactitude les activités de la Fondation;
• divulguer le nom de la Fondation;
• divulguer le but des collectes de fonds;
• divulguer la politique de la Fondation en ce qui concerne la délivrance de reçus aux fins de l’impôt, y compris toute politique sur les montants minimaux pour lesquels un reçu sera délivré;
• révéler, sur demande, si une personne ou une entité qui collecte des dons est un bénévole, un employé ou un tiers sous contrat.

h) La Fondation ne verse pas, directement ou indirectement, d’honoraires d’intermédiaire, de commissions ou d’autres rémunérations calculées en fonction du nombre de contributions.

Droits des donateurs

La Fondation du cancer du sein du Québec reconnait la générosité de ses donateurs passés, actuels et futurs et croit fermement que chacun d’entre eux mérite respect et reconnaissance.

Par la présente, la Fondation déclare donc que tout donateur a les droits suivants:

• Être informé de la mission de la Fondation et de la façon dont celle-ci utilise les dons qu’elle recueille;
• Être informé de l’identité des membres du conseil d’administration de la Fondation et s’attendre à ce qu’ils fassent preuve de jugement et de prudence dans l’exercice de leurs fonctions;
• Obtenir une copie, sur demande, du plus récent rapport annuel de la Fondation et des derniers états financiers de la Fondation;
• Être assuré que son don soit utilisé conformément à sa volonté;
• Recevoir les remerciements et la reconnaissance appropriés;
• Exiger que toute information le ou la concernant demeure conditionnelle;
• S’attendre à un haut niveau de professionnalisme de la part de toute personne agissant au nom de la Fondation;
• Savoir si ceux qui le sollicitent sont des bénévoles, des employés ou un solliciteur contractuel;
• Faire retirer son nom et autres informations personnelles des diverses listes de la Fondation, limiter la fréquence de communications; ne pas être contacté par téléphone, ni par aucun autre moyen technologique; ne pas recevoir des documents imprimés sur l’organisme; ou, si telle est sa volonté, mettre fin à toute communication;
• Se sentir libre de poser toute question qu’il ou elle juge pertinente au moment d’effectuer son don, et de recevoir une réponse rapide et véridique.

Utilisation des dons

La Fondation du cancer du sein du Québec veille à ce que les fonds recueillis soient répartis et utilisés
avec soin.
Tous les dons affectés à des fins particulières seront utilisés aux fins pour lesquelles ils ont été faits, tel que décrit dans l’entente dont ils ont fait l’objet. Les dons qui ne sont pas affectés à des fins particulières seront utilisés pour financer des projets d’investissements en recherche et en innovation ou des programmes de soutien et d’éducation.
La Fondation du cancer du sein du Québec peut effectuer des placements bancaires afin de faire fructifier les dons monétaires reçus. Lorsqu’elle le juge opportun, les sommes d’argent nécessaires au bon fonctionnement de ses opérations courantes y seront affectées. Lorsque l’année financière est terminée, La Fondation produit ses états financiers. Ces derniers font l’objet d’une vérification par une firme d’audit indépendante et sont présentés à l’assemblée générale annuelle.
La Fondation s’engage à respecter sa Politique de placement. Veuillez-vous référer à cette politique pour en savoir davantage sur nos objectifs de placement et notre gestion des dons.

Types de dons acceptés

Les types de dons acceptés par la Fondation sont les suivants :
a) Dons en espèces et quasi-espèce;
b) Valeurs négociées sur les marchés publics (y compris les actions, fonds commun de placement et obligations) : les contributions faites sous forme d’actions/titres seront comptabilisées à la juste valeur marchande de la journée de la transaction et du transfert. Dans le cas des valeurs négociées sur les marchés publics, la Fondation procédera à la vente immédiate afin de le transformer en argent comptant.
c) Dons en matériels et dons immobiliers : la juste valeur marchande sera évaluée au moment où le bien fait l’objet du don, et ce, aux frais du donateur.
d) Don de service : la Fondation accepte, si elle le juge utile pour ses activités, une contribution en service. Par contre, un tel don ne donne pas droit à un reçu officiel aux fins de l’impôt;
e) Les legs testamentaires;
f) Dons de polices d’assurance vie;
g) Dons d’intérêts résiduels ou d’une fiducie résiduaire de bienfaisance: faire le don d’une propriété ou d’un bien tout en continuant de profiter de cette propriété ou de ce bien;
h) Don d’une rente de bienfaisance;
i) Dotation : don de capital dont l’ensemble ou une partie des intérêts servent au financement de l’activité visée. Les fonds de dotation doivent faire l’objet d’une entente dûment signée par le donateur et la Fondation. Le montant minimal requis pour l’établissement d’un fonds de dotation nommé est de 50 000 $. Il est possible d’affecter n’importe quel montant à un fonds général de dotation ou à un fonds de dotation nommé déjà établi. Le traitement à appliquer aux intérêts cumulés sur les fonds de dotation est décrit dans la politique de placement de la Fondation.

Lignes directrices sur les dénominations

• S’il y a lieu, la Fondation peut envisager de nommer des programmes, des dons en dotation ou des fonds, en vue de souligner certaines contributions financière importantes.
• Il incombe au conseil d’administration d’approuver ou de refuser toute proposition de dénomination. Il revient également au conseil d’administration d’abandonner une dénomination ou de transférer celle-ci.
• L’acceptation d’un don accompagné d’une proposition de dénomination est conditionnelle à l’approbation de la dénomination par le conseil d’administration.
• Aucune dénomination ne sera approuvée ni conservée si elle compromet l’image de la Fondation auprès du public.
• Le conseil d’administration a le pouvoir de déléguer à des membres du personnel un mandat consistant à négocier les conditions liées aux propositions de dénomination. La durée pendant laquelle une dénomination restera en vigueur sera négociée dans tous les cas.
• Le conseil d’administration se réserve le droit de déterminer la présentation physique de la dénomination d’un programme, d’une dotation ou d’un fonds.

Dons refusés

La Fondation n’est en aucun cas tenue d’accepter un don qui lui est proposé. Notamment, elle peut
refuser les dons dans les cas suivants :

a) Un don contraire à la loi ou à l’ordre public;
b) Un don qui pourrait entraîner toute forme de discrimination illégale;
c) Un don qui, de l’avis de la Fondation, pourrait compromettre son autonomie, son intégrité ou sa mission.
d) Un don pour lequel une contrepartie autre qu’une reconnaissance appropriée est attendue en retour pour le donateur ou toute autre personne désignée par lui, que cette contrepartie soit de nature monétaire ou qu’elle constitue toute autre forme davantage;
e) Un don dont les conditions font en sorte que le donateur conserve un contrôle indu sur l’utilisation et la gestion des sommes données; et
f) Un don qui engendre des obligations financières ou autres qui sont jugées inappropriées ou désavantageuses pour la Fondation.

Comité d’acceptation des dons

Si la Fondation se questionne sur l’acceptation ou la valeur d’un don, elle doit faire appel dans les plus brefs délais au comité d’acceptation des dons. Ce comité est composé de :

• 1 membre du conseil d’administration;
• 1 membre du comité d’audit; et
• la Présidente-directrice générale.

Ce comité doit remettre un rapport au conseil d’administration sur tout don qui lui est soumis pour approbation. Le conseil d’administration est responsable de prendre la décision d’acceptation ou de refus d’un don.
Le comité d’acceptation des dons doit demander l’avis du conseiller juridique de la Fondation relativement à l’acceptation de tout don qui n’est pas régi par la Politique et pour lequel un doute subsiste à savoir s’il devrait être accepté ou refusé.

Émission du reçu

La Fondation émettra un reçu officiel pour les dons de 25 $ ou plus qui constituent des dons de bienfaisance, conformément aux directives de l’ARC. Les reçus pour les dons inférieurs à 25 $ ne seront émis que si le donateur en fait la demande.
Si une incertitude persiste en ce qui a trait au fait qu’une contribution constitue ou non un don de bienfaisance, une décision à cet égard sera prise en conformité avec les règles établies par l’ARC.

Le reçu officiel de don inclut, entre autres et selon le cas, le numéro d’enregistrement donné par l’ARC, l’adresse internet de son site, une déclaration de la valeur du don, la date du don et la date d’émission du reçu, le nom et les coordonnées du donateur, un numéro séquentiel aux fins de registre officiel selon les lois en vigueur. Ces reçus sont acceptés par les gouvernements provinciaux et fédéraux dans les déclarations annuelles faites par les contribuables et les entreprises aux fins d’impôt non remboursables.

Les reçus officiels de don seront remis pour l’année au cours de laquelle les dons sont reçus. Dans le cas de la réception d’un don après le 31 décembre, le sceau de la poste est considéré comme date à laquelle le don a été effectué. De plus, les reçus sont remis au nom du donateur seulement. Pour un don par carte de crédit, le reçu est remis au nom du titulaire de la carte utilisée et pour un don par chèque, le reçu est remis au nom apparaissant sur le chèque comme détenteur du compte.

Politique approuvée par le Conseil d’administration le 27 novembre 2018